03
Avr
2019

Relance d’impayés : quelle est la procédure à suivre ?

Par Sarah Djabi | Pas de commentaire | Actualité

Que vous soyez un consultant indépendant ou une TPE, les impayés sont partie intégrante de la vie quotidienne d’une entreprise. Afin de faire face à ce genre de situation, il existe un protocole simple et quasi systématique avant de procéder à une mise en demeure du client en question.
Comment procéder à une relance d’impayés ?

Le premier rappel informel
Juridiquement, vous êtes en droit de procéder directement à la mise en demeure du client en cas d’impayé. Cependant, afin de régler ce problème à l’amiable, il existe des procédures plus courtoises qui vous permettront de relancer le client débiteur sans passer par la Justice.
Ainsi, dans un premier temps, vous pouvez adresser un courrier signalant qu’une facture le concernant est à ce jour impayée et qu’un règlement dans les plus brefs délais est nécessaire. Si il s’agit d’un client habitué ou fidèle qui n’a jusque là jamais eu ce type de problèmes, vous pouvez lui téléphoner directement. Il est possible que la facture ait tout simplement été oubliée.

La relance
Malgré le premier rappel, le montant n’a toujours pas été réglé. Ainsi, vous serez dans l’obligation de créer un dossier de recouvrement suivi de l’envoi d’une lettre de relance. Comme précédemment mentionné, il ne s’agit pas là d’une obligation légale.
Toutefois, pour être conforme, la lettre doit contenir la somme due à laquelle aura été ajouté les pénalités de retards, la date de signature de contrat et la nature du service ou produit vendu.

L’avertissement
La lettre de relance permet en principe la clôture du litige. Néanmoins, dans le cas contraire, vous pouvez avoir recours à une lettre d’avertissement. Ainsi, dans cette seconde lettre, vous préciserez une nouvelle fois les informations liées à la facture impayée et y ajouterez la procédure qui en découlera en cas de non-règlement. Ainsi, vous indiquerez à votre client débiteur le recours que vous envisagez si la somme due n’est pas payée. Société de recouvrement, avocat ou huissier, il existe une multitude de mandataires auxquels vous pouvez faire rappel pour régler ce type de litige.

La mise en demeure
À ce stade, vous entrerez dans le cadre légal. En effet, la mise en demeure d’un client débiteur est strictement encadrée par la loi et est un acte juridique à proprement parlé. Afin de ne pas être en défaut, il est conseillé de faire appel à un professionnel du recouvrement pour la rédiger en bon et dû forme.
La lettre de mise en demeure faite par vos soins ne doit en aucun cas d’induire le client débiteur en erreur et lui faire croire qu’elle provient d’un mandataire. Pour que celle-ci soit valable, elle doit lui être adressée dans une enveloppe standard, via un envoi avec accusé de réception.

La relance des impayés est toujours délicate, surtout pour les indépendants ou les petites entreprises. Clients occasionnels ou habituels, il est cependant indispensable de respecter certaines consignes et ne jamais tomber dans l’agressivité ou la menace. En effet, au-delà d’être contre-productifs, ces comportements sont punis par la loi.